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DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Certains travaux de construction, de rénovation, de modifications de façades ou bien encore d’aménagement, doivent être précédés d’une demande d’autorisation préalable de travaux.

Cette procédure, encadrée par le code de l’urbanisme, permet ainsi aux services municipaux de vérifier la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal (Plan local d’urbanisme –PLU-, Plan de prévention des risques inondations –PPRI-, champ de visibilité d’un monument historique, …).

Une déclaration préalable de travaux est ainsi obligatoire pour les travaux ou aménagements suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) dont soit l’emprise au sol*, soit la surface de plancher* est supérieure à 5 m² et dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher à créer est inférieure ou égale à 20 m²,
  • travaux sur une construction existante* ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (zone U) couverte par un plan local d’urbanisme (PLU),
  • construction d’une clôture (en limite séparative ou en bordure de rue),
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots, sans voie ou espaces communs.

Suivant le cas, trois formulaires sont à votre disposition :
Pour construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire Cerfa n°13703*05
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, autres que ceux portant sur une maison individuelle
Formulaire Cerfa n°13404*05
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Pour les divisions de terrains de faible importance, déclaration préalable «lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager»
Formulaire Cerfa n°13702*04

Composition du dossier

Le formulaire doit être dûment rempli et signé, ainsi que le formulaire fiscal (DENCI) accompagné de pièces, graphiques ou non, figurant sur le bordereau des pièces. Seules les pièces énumérées dans ce bordereau peuvent vous être réclamées.

Par exemple, pour la réalisation d’un abri de jardin de 10 m², il conviendra de fournir :

  • Plan de situation du terrain – ce plan permet de situer le terrain sur le territoire communal
  • Plan de masse du terrain (avant et après travaux) – ce plan – coté et à l’échelle – permet de vérifier si les règles d’urbanisme (emprise au sol, implantation, hauteur, …) sont respectées
  • Plan des façades (y compris toiture) de la construction à réaliser, précisant les matériaux et teintes utilisés
  • Document graphique d’insertion paysagère (qui peut être réalisé à l’aide d’un photomontage)
  • Photographies de l’environnement proche et de l’environnement lointain si la construction envisagée est visible depuis le domaine public.

Votre dossier doit être fourni en 2 exemplaires (formulaire et pièces), voire 3 si vous vous situez en périmètre de protection de monument historique, et déposé en mairie ou adressé par pli recommandé avec accusé de réception.
Un récépissé de dépôt comportant le numéro d’enregistrement affecté à votre demande vous sera remis ou adressé en retour.
Ce récépissé mentionne la date à laquelle pourront commencer les travaux en l’absence de réponse de la commune dans le délai de droit commun.

Instruction de la demande

Généralement, le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de réception en mairie de la demande. Dans les 15 jours suivant le dépôt et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet, est affiché en mairie.

Ce délai peut être porté à deux mois si les travaux envisagés se situent dans le périmètre de protection de l’Eglise de Saint-Julien les Villas ou celle de Notre Dame des Trévois. Un courrier adressé en recommandé et précisant les modalités de modification du délai d’instruction est alors envoyé dans le mois suivant le dépôt.

Où m’adresser ?

Le service Urbanisme est à votre disposition au Centre Technique Municipal 65, rue Carnot à Saint-Julien-les-Villas pendant les permanences suivantes :
Lundi et mardi : 8h00 à 12h00 – 13h30 à 16h40
Mercredi : 8h20 à 12h00
Pour un accueil personnalisé, il est vivement conseillé de prendre rendez-vous auprès de l’accueil du CTM au  03.25.49.42.22. – du lundi au vendredi de 8h00 à12h00 et de 13h30 à 16h40.

* Emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection au sol des constructions de toute nature
* Surface de plancher : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction notamment des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1m80.
* La hausse du seuil de déclaration préalable à 40 m² ne s’applique pas si les travaux d’extension (entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol constitutive de surface de plancher) portent la surface totale de la construction (construction initiale+extension) à plus de 150m². Dans ce cas, un permis de construire devra obligatoirement être fourni et présenté par un architecte.