Acte de décès

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Elle peut être demandé par toute personne. Elle mentionne :

• la date, l’heure et le lieu du décès,
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).